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Introduction

Le prêt conventionné PC destiné à la résidence principale peut ouvrir droit aux APL, et n'est pas soumis à des plafonds de revenus de l'emprunteur.

Si le prêt conventionné PC a des critères d'obtention plus souples que le prêt à l'accession sociale, absence de plafonds liés au revenus, il ne bénéficie pas, comme lui, d'une sécurisation gratuite en cas de chômage. Il ne bénéficie pas non plus, contrairement aux idées reçues, de taux immobiliers plus attractifs.

Définition

Le Prêt Conventionné (PC) vous permet, sans condition de revenus, de financer jusqu'à 90% de l’acquisition (neuve ou ancienne) ou de la construction de votre résidence principale ou de celle d’un locataire, à condition que celle-ci réponde à certaines normes de surface et de prix au m² déterminées en fonction du lieu d’acquisition.

Un apport personnel de 10% est obligatoire. Il peut être composé pour un maximum de 5% par des prêts immobiliers de type 0%, 1% ou Epargne Logement, les 5% restants devant être de l’apport "pur" de liquidités.

Types d'opération financable

Enfin, le prêt conventionné peut financer le remboursement anticipé total d'un prêt conventionnéà annuités progressives.

Personnes concernés

Un emprunteur peut bénéficier d'un prêt conventionné :

s'il est français, ou étranger titulaire d'un titre de séjour ;
s'il occupe le logement à titre de résidence principale et permanente.
s'il le loue : le logement sera la résidence principale de son locataire.

Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources.

Toutefois l'emprunteur dont les ressources ne dépassent pas un plafond de ressourcesréglementaire, bénéficie d'un prêt conventionné garanti par l'Etat : le prêt d'accession sociale ou PAS.

Le prêt conventionné donne droit à une aide personnalisée au logement (APL)

Avantage du prêt conventionné

L’octroi d’un prêt conventionné peut permettre aux acquéreurs de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) : cette aide est versée mensuellement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) aux jeunes ménages et aux familles aux revenus modestes . Son montant est révisé chaque année en fonction de l’évolution des ressources, de la composition de la famille et des charges de remboursement des prêts immobiliers.

Enfin, une acquisition neuve ou une construction à l’aide d’un Prêt conventionné permet une exonération de taxe foncière pendant 2 ans, ainsi qu’une réduction de moitié de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) .

Normes d'habitabilité

Le prêt conventionné PC est soumis aux mêmes normes d'habitabilité et de salubrité générales du logement que le prêt accession sociale.

Critère d'obtention

Une offre de prêt doit être adressée gratuitement à l'emprunteur avec accusé de réception : elle doit préciser les conditions du prêt, valables au minimum 30 jours.

L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt qu'après un délai de 10 jours à compter de la date de l'accusé de réception.

Il dispose d'un délai minimal de 30 jours à compter de la réception de l'offre de prêt pour l'accepter ou la refuser.

L'acceptation de l'offre de prêt par l'emprunteur se fait obligatoirement par écrit avec accusé de réception, sous condition résolutoire de la conclusion du contrat définitif.

Le contrat de prêt est conclu devant notaire après accomplissement des formalités hypothécaires.

En règle générale, le prêt est débloqué au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Dans le cas où l'emprunteur achète un logement ancien et fait exécuter lui-même les travaux, une première partie du prêt est versée à la signature du contrat chez le notaire, une deuxième partie au fur et à mesure des travaux.

Dans le cas où l'emprunteur achète un logement sur lequel les travaux ont été exécutés, le prêt est versé lors de la signature du contrat chez le notaire.

Surfaces minimales d’habitabilité :