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Législation du Prêt à Taux zero

applicable depuis le 1 février 2006

IMPORTANT : Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement pour le logement.
L'article 30 prévoit pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, une majoration du montant du prêt à taux zéro d'un maximum de 15.000 € à la double condition :

• d'une accession à une propriété bénéficiant de l'aide sociale d'une collectivité,
• de ressources du ménage ne dépassant pas un certain plafond.

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Personnes concernées

Le prêt taux zero ou prêt PTZ n'est accordé qu'à des personnes physiques.

Il ne peut être consenti :

.ni à une société civile immobilière,
.ni à un groupement foncier agricole,
.ni pour l'achat de valeurs mobilières pour financer de l'immobilier,
.ni pour l'achat de parts de coopératives.

L'emprunteur (et chacun des co-emprunteurs) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt.

Des exceptions sont prévues lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à financer avec le prêt à 0% est :

1) titulaire d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Il s'agit des invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et des invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

2) bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale (Code de la sécurité sociale : art. L. 821-1 à 821-9 et art. L. 541-1 à 3),

3) victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale du fait d'une catastrophe entraînant l'application :

- soit de la loi du 13.7.82 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;
- soit de l'article L. 122.7 du Code des assurances pour des dommages causés par des effets dus aux tempêtes, ouragans, cyclones,
- soit du 1er alinéa de l'article L. 128.1 du Code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques.

Dans ce cas, la demande de prêt doit être faite dans les deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre.

Le Prêt à taux zero

Le prêt à taux zéro est le dispositif pourv vous aidez à l'accession à la propriété de son logement mis en place par le gouvernement français.
Il est réservé aux foyers n'ayant pas été propriétaire de leur logement dans les deux ans précédant l'opération envisagée.
Le principe est un crédit sans intérêt, dont les caractéristiques dépendent du nombre de personne composant le foyer, la zone géographique et l'ancienneté du logement.
Trois configurations d'emprunts peuvent être obtenues :

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Prêt à taux zero : vos droits au PTZ

1 - Revenu maximum
Pour avoir le droit de bénéficier du dispositif, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant qui est défini en fonction du revenu, du nombre de personnes (destinées à occuper le logement), et, de la situation géographique :

Le revenu à utiliser est celui qui apparaît sur la feuille d'impôts sous la dénomination ‘Revenu fiscal de référence' de chaque emprunteur.
La situation géographique est divisée en trois zones qui correspondent à celles qui sont utilisées en loi de Robien. Pour simplifier :


• La zone A correspond aux communes où le prix de l'immobilier est le plus élevé : Région Parisienne, zone frontalière franco-suisse et Côte d'Azur.

• La zone B correspond globalement aux agglomérations de plus de 50.000 habitants.

• La zone C correspond au reste du territoire français.
La liste des communes est définie précisément en annexe de l'arrêté du 19 décembre 2003 (JO du 21/12/2003).

2 – Montant du prêt taux zero ou prêt PTZ .


Le montant du crédit 0 % qui sera accordé sera limité par deux plafonds :


• 20 % du montant de l'opération (porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles ou dans les zones franches urbaines)

• 50 % des autres crédits (de plus de 2 ans) finançant la même opération.
Le montant de l'opération qui est retenu est lui-même plafonné en fonction du nombre de personnes, de la zone géographique, et de l'ancienneté du logement suivant le tableau suivant :

3 - Remboursements
Les remboursements d'un pret 0% sont définis en fonction du revenu selon le tableau suivant :

Si le crédit à taux zéro comporte une période de différé, la durée de cette période de différé ne doit pas dépasser la durée de la plus longue des autres crédits (finançant cette même opération).
La durée de remboursement peut être réduite jusqu'à un minimum de 6 ans, sur demande de l'emprunteur.

Pret a taux zero : Type d'opération financable

Les dépendances des logements sont finançables dans la mesure où elles font partie d'une opération immobilière elle-même financée par le nouveau prêt à 0% .

Tant que le nouveau prêt taux zero n'est pas intégralement remboursé, les logements acquis ne peuvent être :

. ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;
. ni affectés à la location saisonnière ou en meublé ;
. ni utilisés en résidence secondaire ;
. ni occupés à titre d'accessoire du contrat de travail.

En cas de destruction du logement avant la fin du remboursement du nouveau prêt taux zero, le maintien du prêt est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.

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Prêt taux zero : Fiscalité

Le prêt taux zero permet l'application de la taxe locale d'équipement de catégorie 4 dont la valeur au 1 er janvier 2005 est de :

- 213 euros par m2 hors Ile-de-France,
- 235 euros par m2 en Ile-de-France.

On peut noter :

les droits d'enregistrement sur l'achat du terrain;

pour les logements neufs une exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (acquisition ou construction). Toutefois, les communes peuvent supprimer cette exonération en ce qui concerne la part de cette taxe qui leur revient;

une exonération de la taxe de publicité foncière